Conditions générales de vente

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 94 814470001

Déclaration CNIL : 1905548 v 0

Ci-après dénommée "JOUET ET CADEAUX POUR TOUS"
Et
Toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le site internet de JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS : www.jouetsetcadeauxpourtous.fr

Ci-après dénommée "l'utilisateur"

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes à distance JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS effectuées via le site internet jouetsetcadeauxpourtous.fr. La commande implique l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont susceptibles de modification. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur sur le site www.jouetsetcadeauxpourtous.fr à la date de passation de la commande par l'utilisateur.

Ces conditions générales ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

L'utilisateur déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat
- ne pas être commerçant et ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
- être majeur ou mineur émancipé.

Article 1 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors TVA :

TVA non applicable, art.293-B du CGI.

Le prix des produits est celui applicable au jour de la commande. Une fois la commande effectuée, les prix ne pourront faire l'objet d'aucune modification.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. JOUET ET CADEAUX POUR TOUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif applicable lors de la validation de la commande.

Ces prix s'entendent hors participation aux frais de livraison, lesquels restent à la charge de l'utilisateur, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués au consommateur lors du passage de la commande.

Par ailleurs, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS et documents de vente.

Article 2 : Commande

Pour effectuer une commande, l'utilisateur déclare être majeur ou mineur émancipé et avoir la capacité juridique.

La vente en ligne des Produits du site est réservée aux Clients justifiant obligatoirement d'une adresse de facturation et de livraison en France métropolitaine (Corse incluse) ou en Belgique

La commande ne peut être enregistrée sur le site jouetsetcadeauxpourtous.fr que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant spécifique et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. A compter de l'enregistrement de la commande, un email de confirmation est envoyé à l'utilisateur avec la confirmation de la commande. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS.

La validation de la commande par l’utilisateur confirme la lecture et  l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.

L'utilisateur coche aussi la case lors du processus de commande confirmant qu'il a lu les présentes conditions générales de vente.

La société JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS s'engage à en informer l'utilisateur sous 72 heures. La commande de l'utilisateur sera automatiquement annulée et le remboursement effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour le passage de la commande.

Si l'utilisateur n'a pas pris possession de son colis deux mois après la livraison, le colis sera réintégré dans les stocks JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS et l'utilisateur ne pourra faire aucune réclamation. Dans cette hypothèse pour se faire rembourser du montant de sa commande, l'utilisateur est invité à prendre contact avec le service client JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS par téléphone au 06.08.84.97.92 ou par E-mail : accueil@jouetsetcadeauxpourtous.fr

Jouets Et Cadeaux Pour Tous propose la livraison uniquement en France métropolitaine et en Belgique.

Article 3 : Modalité de livraison

Les produits achetés sur www.jouetsetcadeauxpourtous.fr sont livrés  à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France Métropolitaine et en Belgique.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que l'utilisateur a indiquée au cours du processus de commande soit à domicile, soit en point relais pour la France Métropolitaine et la Belgique.

La date limite de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la fiche article auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Lorsque l'utilisateur commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est indiquée pour chaque article. Dans ce cas de figure, la participation aux frais d’envoi ne sera facturée que pour un seul envoi et les produits seront envoyés en un seul coli suivant le délai de l’article le plus long.
 

Tous nos produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis , ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, en cas de perte du colis par le transporteur, JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS ne pourra pas être tenu pour responsable et toute réclamation devra être effectuée auprès du transporteur concerné avec le numéro de suivi fourni.

Nous contractons aussi le transporteur pour compléter la réclamation.

Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis.

Le cas échéant le client pourra ouvrir une procédure contre le tranporteur avec l'aide des piéces justificatives.

En cas de retard d'expédition, un email sera adressé à l'utilisateur pour l'informer d'une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui lui a été indiquée. Un email sera envoyé à l'utilisateur lui proposant une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de manquement de la part de JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai indiqué, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’utilisateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Dans ce cas, si l'utilisateur a reçu le produit, après son annulation, JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS procédera au remboursement du produit et aux frais d'envoi aller, à réception du produit par JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS complet et dans son état d'origine ou à compter de la fourniture d’une preuve de l’expédition du retour de la part de l’utilisateur.

Dans cette hypothèse, le remboursement du ou des produits sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception du produit par JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS. Les frais d'envoi aller seront remboursés si la totalité de la commande est renvoyée. Par ailleurs, JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard de la poste avec suivi ou en Relais Colis. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur pour régler son achat, sauf accord exprès de l’utilisateur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

En cas de non sélection d'un transporteur lors du passage de la commande, un mode de livraison est appliqué par défaut correspondant au tarif Lettre suivie de la Poste pour les objets de moins de 3 cm. et au tarif Mondial Relay pour les objets de plus de 3 cm.

Dans ce cas, vous recevrez un e-mail pour nous preciser le point relais vous convenant au mieux pour la livraison. Le colis vous sera expédié à réception du point de livraison choisi.

L'utilisateur est invité également à contacter le Service clientèle de JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS pour avoir un renseignement complémentaire.

Pour toute question ou en cas de problème, JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS met à la disposition de l'utilisateur un formulaire de renseignements, une adresse e-mail : accueil@jouetsetcadeauxpourtous.fr et un numéro de téléphone : 06.08.84.97.92
 

Article 4 : Paiement

Le paiement s'effectue :

Soit par cartes bancaires : Carte bleue Visa et MasterCard, Carte Bleue par la Système Sécurisé PayPlug

Soit par le système sécurisé PayPal.

Le débit du montant de l’achat sera effectué dès le clic de la validation définitive de la commande par l’utilisateur.

Article 5 : Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation auprès de JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS  sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L’utilisateur peut exercer son droit de rétractation en remplissant un formulaire type de rétractation dont un exemple est disponible en bas du site en cliquant sur le lien " formulaire de rétractation ".

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés sera remboursé.

En cas de retour du ou des produits, l’utilisateur prend en charge les frais de retour du ou des produits.

L'adresse du service retour est indiquée sur la facture reçue par l'utilisateur.

L’utilisateur doit par avance prévenir JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS en cas de rétractation et retour du produit par un e-mail à l’adresse suivante : accueil@jouetsetcadeauxpourtous.fr.

L'article retourné doit être propre à une nouvelle commercialisation, c'est à dire neuf, dans son état d'origine et complet : emballage non ouvert, accessoires, notice... et non décellophané pour les CD, DVD et logiciels.

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels, CD, CD-ROM et DVD descellés par l'utilisateur, ainsi que pour les produits personnalisés.

Suivant l'exercice du droit de rétractation par l'utilisateur ou fourniture d’une preuve de l’expédition du retour par l’utilisateur le remboursement du ou des produits sera effectué dans les 14 jours à compter de la date à laquelle JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS est informé de la décision de l’utilisateur de se rétracter. Les frais de livraison aller seront remboursés si la totalité de la commande est renvoyée. Cependant, JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ou Relais Colis proposés par JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS.
Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le l’utilisateur, sauf accord exprès de l’utilisateur lors du passage de la commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 6 : Garanties Légales

Vous bénéficiez de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et L221-15 du code de la consommation.

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Aucune autre garantie commerciale n’est offerte par JOUET ET CADEAUX POUR TOUS.

Article 7 : Responsabilité

Les photographies et présentations des produits figurant sur le sites sont communiquées à titre illustratif aussi précisément que possible en fonction des informations délivrées à JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS par ses fournisseurs mais les photos ne sont pas contractuelles. Les couleurs ou l'aspect de l'article peuvent varier légèrement de ce que vous voyez à l'écran par exemple.

Une variation ou modification de l'emballage peut aussi étre possible suivant la réception des produits du fournisseur.

Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. La responsabilité de JOUET ET CADEAUX POUR TOUS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Par ailleurs, JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS ne pourra être tenu pour responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles imputable, soit à l'utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit en cas de force majeure telle que communément admise par la jurisprudence.

Article 8 : Droit applicable - litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux seront seuls compétents.

Article 9 : Données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

Les informations personnelles collectées via le processus de commande restent confidentielles et ne sont en aucun cas divulguées.

 Le fichier de JOUET ET CADEAUX POUR TOUS fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1905548 v 0.

Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, l'acheteur dispose d'un droit de modification des données ainsi collectées. Il peut également à tout moment demander l'effacement des informations le concernant.

Le droit de l'utilisateur s'exerce soit par courriel en contactant directement le vendeur à l'adresse mail suivante : accueil@jouetsetcadeauxpourtous.fr

soit en écrivant par voie postale à l'adresse suivante :

JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS, Service Client, 20 Avenue du Val de Saône 69580 SATHONAY-CAMP

Article 10 - Informations collectées et Politique Confidentialité

En utilisant le site Internet www.jouetsetcadeauxpourtous.fr, vous acceptez la collecte, l'utilisation et ladivulgation de vos informations de la manière décrite dans la Politique de Confidentialité
disponible sur notre Site.

Cette Politique de Confidentialité traduit les pratiques professionnelles en vigueur au sein de la société JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS à la date de la dernière mise à jour.
Elle peut être modifiée à tout moment sans avertissement préalable. En cas de modification ou de mise à jour, la Politique de Confidentialité révisée sera mise en ligne sur le site Internet www.jouetsetcadeauxpourtous.fr, avec mention de la dernière date de mise à jour.

Vous pouvez retrouver les informations en cliquant sur le lien suivant : Politique de protection des données et cookies

Article 11 : Propriété intellectuelle

L'intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.jouetsetcadeauxpourtous.fr sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, droit à l'image pour le monde entier. A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de JOUET ET CADEAUX POUR TOUS ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite.

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Tout autre lien quel qu'il soit est exclu.

Article 13 : Informations complémentaires et réclamations

13.1 Informations complémentaires :

Adresse pour contacter le Service Clients JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS par courrier :
JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS 
Service Clients  
20 Avenue du Val de Saône
69580 SATHONAY-CAMP
 

Pour nous joindre par téléphone : 0472275554 ou 0608849792

Pour plus d'informations, vous pouvez aussi nous contacter par E-mail à l’adresse suivante : accueil@jouetsetcadeauxpourtous.fr

13.2 Réclamations :

Toute réclamatation du Client doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tous les éléments justificatifs à l'adresse suivante : 

JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS 
Service Clients  
20 Avenue du Val de Saône
69580 SATHONAY-CAMP

JOUETS ET CADEAUX POUR TOUS  s'engage à traiter cette réclamation de bonne foi et dans les meilleurs délais.

Article 14 – Cookies

Le Site fonctionne notamment en utilisant des cookies permettant à son utilisateur de bénéficier d'une navigation optimisée et de bénéficier de tous les services du Site.
Les cookies permettent au Vendeur de mieux connaître ses utilisateurs, en collectant des informations liées aux heures et dates de connexions, aux produits recherchés, au nombre de pages vues.

Vous pouvez retrouver le détail de notre politique de confidentialité en cliquant sur le lien suivant : 

https://www.jouetsetcadeauxpourtous.fr/cadeaux-enfant/politique-de-confidentialite.html

Article 15 : Mentions légales

Article 16 : Médiation

Le Client consommateur est informé qu'il a la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, conformément à l'article L211-3 du code de la consommation.

Avant toute demande de médiation, le client doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l'article L 612-1 du code de la consommantion, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation auprès du centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice CM2C dont nous relevons : 

- par voie électronique suivant la procédure décrite sur cette page internet : https://www.cm2c.net/comment-ca-marche.php

- ou par voie postale : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris

Tous les litiges de la consommation peuvent être résolus par une médiation sauf les cas suivants : 

- si le consommateur n'a pas tenté, au préalable, de résoudre son problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

- si la réclamation a été adressée au professionnel depuis plus d'un an.

- si la demande est manifestement infondée ou abusive.

- si le litige ne rentre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Article 17 : Droit applicable-Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis, avant toute procédure judiciaire, à la médiation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en vue de rechercher une solution amiable.

Date de mise à jour : 26 février 2021.